Conditions Générales de Ventes

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Donstore.fr (ci-après “le Prestataire”) et toute personne physique ou morale (ci-après “le Client”) souhaitant bénéficier des services de création de sites internet, maintenance, ou autres prestations proposées par le Prestataire.

2. Services proposés

Le Prestataire propose notamment :

• Ventes de vêtements

Les caractéristiques détaillées de chaque service sont décrites dans les devis et contrats correspondants.

3. Commande et acceptation

3.1. Toute commande effectuée par le Client implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

3.2. Une commande est validée après la signature d’un devis ou d’un contrat et, le cas échéant, le paiement d’un acompte correspondant à 30 % du montant total de la prestation.

3.3. Les devis ont une durée de validité de 31 jours, sauf mention contraire.

4. Tarifs et paiements

4.1. Les tarifs sont exprimés en euros (€) et s’entendent hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC), selon le régime fiscal applicable au Prestataire.

4.2. Les modalités de paiement sont précisées sur le devis ou le contrat (paiement en plusieurs échéances, à la livraison, etc.).

4.3. En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément à la législation en vigueur.

5. Délais de livraison

5.1. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de la complexité du projet et des modifications demandées par le Client.

5.2. Le Prestataire s’engage à informer le Client en cas de retard et à convenir d’un nouveau délai, sans que cela n’entraîne de pénalités pour le Prestataire.

6. Obligations du Prestataire

6.1. Le Prestataire s’engage à fournir les services convenus dans les règles de l’art et selon les spécifications définies dans le devis ou le contrat.

6.2. Le Prestataire garantit que les livrables respectent les standards techniques en vigueur au moment de la réalisation.

7. Obligations du Client

7.1. Le Client s’engage à fournir au Prestataire toutes les informations, contenus (textes, images, logos, etc.), et accès nécessaires à la réalisation des prestations.

7.2. Le Client garantit que les éléments fournis ne portent pas atteinte aux droits de tiers (propriété intellectuelle, droit à l’image, etc.).

8. Propriété intellectuelle

8.1. Les livrables réalisés par le Prestataire restent la propriété intellectuelle du Prestataire jusqu’au paiement intégral des sommes dues.

8.2. Après paiement intégral, les droits d’utilisation des livrables sont cédés au Client, sauf mention contraire précisée dans le contrat.

9. Responsabilité et garanties

9.1. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des interruptions de service liées à des causes externes (hébergeur, panne internet, etc.).

9.2. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d’utilisation non conforme des livrables par le Client.

10. Résiliation

10.1. En cas de non-respect des obligations par l’une des parties, le contrat peut être résilié après mise en demeure restée sans effet sous 15 jours.

10.2. Les sommes versées par le Client restent acquises au Prestataire, sauf faute grave de ce dernier.

11. Confidentialité

Les parties s’engagent à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre de la prestation.

12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Cayenne.

13. Modifications des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions seront applicables aux commandes passées après leur mise en ligne sur le site LumeaWeb.fr.

Pour toute question ou demande, vous pouvez nous contacter à :

Email : Donstorehyt@gmail.com

Téléphone : 0694382934